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Conditions Générales de Vente de matériels
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1/ Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Serenitux, inscrite au RCS de Cherbourg sous le numéro 509 557 393 et dont le siège est établi 3 Rue de Franche Comté 50100 Cherbourg-Octeville, ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : “le client”.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par Serenitux.

2/ Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société Serenitux et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3/ Commande

Le client a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :

• soit en signant un « Bon pour Accord » sur un devis émis par la société Serenitux, daté et numéroté.
• soit en signant un contrat de vente personnalisé qui mentionne tous les détails pratiques.
• soit par un engagement venant du client sous quelque forme que ce soit, et notamment en demandant à la société Serenitux le début de l’exécution des prestations par voie de courrier, de fax, de courriel ou de téléphone.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés.
Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci dessous mentionnées.

La société Serenitux s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité, la société Serenitux s’engage à en informer au plus vite le client.

4/ Modalités de paiement

Le client a le choix de régler sa commande :

• par chèque bancaire (30% d’acompte à la commande et le solde avant le début de la livraison);
• par mandat administratif à 45 jours net date de facturation pour les collectivités locales;
• par virement bancaire à 30 jours net date de facturation pour les sociétés commerciales.

A réception de la facture, émise généralement le lendemain de la livraison ou de la prestation, le client disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi pour un envoi postal, les informations d’horodatage du serveur de messagerie du vendeur dans le cas d’un envoi par voie électronique). La société Serenitux conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception.
Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d’impayés. Au cas où le client présenterait un risque financier, la société Serenitux pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat. Les prorogations d’échéance ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d’agios sur la base de 4 fois le taux légal de l’année en cours, ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter.

5/ Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après la date de modification du taux de TVA, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix des articles commandés mentionnés sur les devis font foi, et sont garantis pour une période de 30 jours à la date d’émission du devis (dans la limite des stocks disponibles). Passé ce délai, les prix sont susceptibles d’être révisés.

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6/ Garanties

Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le constructeur.Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge du client, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

• d’utilisation anormale ou abusive du matériel;
• de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions;
• de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance;
• de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien;
• de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur;
• du refus du client de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.
La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toute autre garantie, express ou tacite, est exclue. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

7/ Réserve de propriété

Par application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, le matériel et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Le client s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du client, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s’applique également aux biens confiés au vendeur pour des opérations d’entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d’opérations de Service Après-Vente (SAV). Dans le cas où des matériels seraient retenus pour non paiement de la facture de SAV, des frais de stockage du matériel pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base du cubage du matériel stocké, 45 € HT par mètre cube et par mois, le cubage retenu étant celui à prévoir pour un éventuel transport de ces matériels en camionnette.

8/ Livraison

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge du client, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers.
La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques du client.

9/ Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

10/ Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par la société Serenitux.

11/ Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Serenitux et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

12/ Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

13/ Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée au Tribunal de Commerce de Cherbourg, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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Conditions Générales de Vente de services
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1/ Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Serenitux, inscrite au RCS de Cherbourg sous le numéro 509 557 393 et dont le siège est établi 3 Rue de Franche Comté 50100 Cherbourg-Octeville, ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : “le client”.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par Serenitux.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

2/ Prestations

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :

• conseil,
• intégration de solutions logicielles,maintenance corrective et évolutive des solutions mises en oeuvre,
• formation,

et de manière générale toute prestation intellectuelle, qu’elle soit associée ou non à une prestation de vente de matériels. Dans le cas d’une prestation de vente de matériels associée, les conditions générales de vente de matériels s’appliquent conjointement aux présentes conditions générales.

 

A/ Livraisons et délais

Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

B/ Collaboration et obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.
Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société Serenitux.
En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il n’utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

C/ Exonération de responsabilité

De convention expresse entre les parties, le vendeur n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la société Serenitux ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l’intervention de la société Serenitux. La responsabilité de la société Serenitux ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la société Serenitux ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Si la responsabilité de la société Serenitux était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée.

3/ Etudes et projets

Sauf avis contraire précisé par l’association à une licence adaptée, les projets, études, plans, dessins et tous autres documents, quel que soit leur nature, produits par la société Serenitux dans le cadre d’une prestation, négociée ou non, restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, ou encore exécutés pour quel que motif que ce soit par le client sans avoir au préalable sollicité et obtenu l’autorisation écrite de la société Serenitux.
Ces documents, produits par la société Serenitux, sont fournis gracieusement dans le cadre d’une prestation négociée validée par un bon de commande. Dans le cas contraire, le client devra s’acquitter auprès de la société Serenitux des frais d’étude et autres frais de livraison et/ou déplacement.
Tous autres documents, quel que soit leur nature, restent soumis aux droits qui leur sont conférés par la licence qui leur est rattachée (licence logicielle, licence pour toute autre création non logicielle telle que document texte, image, etc…).

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4/ Devis, commande

Les devis réalisés par la société Serenitux le sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d’un document dont la propriété reste définie par l’article 3 ci-dessus. Les frais de déplacement induits par la réalisation d’un devis restent en revanche soumis à facturation forfaitaire calculée selon le barème fiscal en vigueur à la date de réalisation du devis. Cette facturation sera toutefois déduite de la facture de prestation si le devis est ensuite validé par une commande.
Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». La commande pourra également s’effectuer en adressant un document à en-tête du client et mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l’objet d’une négociation rendant caduques les conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales de vente), ainsi que le lieu de réalisation/livraison de la prestation s’il diffère du lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne saurait lié la société Serenitux que si elle l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

5/ Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 6 mois.
Ils s’entendent hors taxes et seront majorés des taxes au taux applicable au moment de leur exigibilité.

6/ Paiement

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. La société Serenitux a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à 30 jours date de facture. Ce solde ne saurait être facturé qu’après signature du document constatant l’exécution de la prestation (Bon de recette).
Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelle pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, la société Serenitux se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

7/ Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

8/ Clause pénale

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux légal.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 1000 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à la société Serenitux.

9/ Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

10/ Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, la société Serenitux serait fondée, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

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11/ Garantie

L’obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :

• l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence de l’utilisateur,
• l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité du vendeur,

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de 2 mois à compter de la livraison, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité de la société Serenitux est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

12/ Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la société Serenitux ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,

• les barrières de dégel,

• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

• les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

13/ Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Cherbourg ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

14/ Cas particuliers

A/ Formation inter-entreprise

Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de dix jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la prestation restera exigible en totalité à titre d’indemnité forfaitaire. Néanmoins, si l’organisme de formation organise dans les douze mois une session identique, un report sera proposé et l’indemnité susdite sera imputée au coût de cette nouvelle session.

B/ Mise à disposition de matériel

L’acheteur s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

C/ Prestation intellectuelle

Prestataire de services, la société Serenitux est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Lorsque la société Serenitux réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par la société Serenitux est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la société Serenitux peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

D/ Protection de logiciel

Le logiciel est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.
Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit :

• de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

• de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.

L’acheteur garantit l’auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.

E/ Réparation

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, la société Serenitux mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution des dits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.
Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, la société Serenitux doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

F/ Sous-traitance

Afin de permettre à la société Serenitux de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

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Conditions Générales de Vente d’assistance
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A/ Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Serenitux, inscrite au RCS de Cherbourg sous le numéro 509 557 393 et dont le siège est établi 3 Rue de Franche Comté 50100 Cherbourg-Octeville, ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : “le client”.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, sauf conditions particulières préalablement mentionnées dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par Serenitux.

B/ Maintenance sous garantie

La maintenance sous garantie ne s’applique qu’aux biens matériels acquis par le client auprès de la société Serenitux. Les conditions et durée de la garantie applicables restent celles pratiquées par les fabricants ou constructeurs des différents matériels au moment de leur mise à disposition. Ces conditions sontportées à la connaissance du client dès l’établissement d’un devis. La période de garantie débute au moment du transfert de propriété (validé par la signature conjointe d’un bon de livraison).

Dans le cadre d’un intervention sous garantie, seuls les frais de déplacement seront facturés au client, sur la base du barème fiscal en vigueur au moment de l’intervention. Les pièces défectueuses remplacées sous garantie sont restituées à Serenitux qui se charge du retour vers son fournisseur.
Toute intervention demandée et non justifiée au titre de cette garantie fera l’objet d’une facturation comprenant, outre les frais de déplacement tels que décrits ci-dessus, le temps d’intervention et le coût des pièces éventuellement remplacées.Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge du client, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

• d’utilisation anormale ou abusive du matériel ;

• de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ;

• de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ;

• de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;

• de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur ;

• du refus du client de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.
La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toute autre garantie, express ou tacite, est exclue. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

C/ Contrat de maintenance (ou de support) et d’assistance

1/ Généralités

La souscription d’un contrat de maintenance (ou de support) et d’assistance reste indépendante de toute opération de vente de matériel ou de services réalisée par la société Serenitux au profit du client. Ces prestations de vente sont encadrées par les conditions générales de vente de matériel et les conditions générales de vente de services.
Le périmètre technique et fonctionnel du contrat de maintenance (ou de support) et d’assistance est défini par le cahier des charges soumis par le client à la société Serenitux. Ce périmètre exclut par nature toute intervention due au titre de la garantie sur les matériels, ainsi que le prix des pièces défectueuses amenées à être remplacées au-delà de la période de garantie. De même, ce périmètre ne saurait chercher à étendre les limites de la garantie sur les matériels.
Serenitux propose deux types de contrat à la demande, ou au forfait.
L’unité de base du contrat de maintenance (ou de support) et d’assistance est appelée « ticket ». Un ticket correspond à un temps de travail évalué à 4 heures.
Le montant des prestations est calculé en fonction du tarif horaire de base. Ce tarif horaire de base est de 80 € HT au 01/07/2009. Il est révisable tous les six mois en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante :

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P_n = P₀ x (0,05 + S_n/S₀)

où :

P_n = nouveau prix HT
P₀ = prix initial HT
S_n = nouvel indice SYNTEC
S₀ = indice SYNTEC initial

La valeur de l’indice SYNTEC peut être obtenue sur http://www.syntec-informatique.fr/

2/ Contrat à la demande

La société Serenitux propose un contrat à la demande :

• durée du contrat : 12 mois
• délai d’intervention : sous quatre jours ouvrés, horaires de bureau
• la facturation est effectuée à l’issue de chaque intervention, sur la base d’un ticket d’intervention fractionnable par tranche de 25 % (le minimum facturé est donc de 1 heure), majorée des frais de déplacement (calculés sur la base du barème fiscal en vigueur au moment de l’intervention)
• montant du ticket au 01/07/2009 : 320 € HT

3/ Contrat au forfait

• Il s’agit d’un contrat qui vise à inscrire dans la durée une relation de confiance et de transparence entre la société Serenitux et ses clients :
• tarif préférentiel par rapport au tarif unitaire, quelle que soit la formule retenue (hors frais de déplacement),
• balance en fin d’exercice calculée sur le nombre réel d’heures consommées, avec décompte au quart d’heure,
• report des tickets non consommés, selon conditions décrites ci-après.

Tarifs (au 01/07/2009)

Formule	Sereni4	Sereni6	Sereni12
Nombre de tickets	4	6	12
Tarif à la souscription	1120 € HT / an	1560 € HT / an	2880 € HT / an
Prix de revient unitaire	280 € HT / ticket	260 € HT / ticket	240 € HT / ticket

Balance en fin d’exercice

La balance en fin d’exercice est effectuée selon la formule suivante :

B = (N x 4 - H) x P/4

où :

B = Balance en fin d’exercice
N = Nombre de tickets compris dans la formule souscrite
H = Nombre d’heures réellement consommées, avec un décompte au quart d’heure
P = Prix de revient unitaire de la formule souscrite

Calcul de la cotisation de renouvellement

Le montant de la cotisation due au titre de l’année suivante est calculé selon la formule suivante :

C=T-B

où :

T = Tarif à la souscription initiale
B = Balance en fin d’exercice
C = Montant de la cotisation à payer

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Plages horaires, niveaux d’appels, délais de prise en compte et d’intervention

La société Serenitux s’engage à répondre aux demandes du client pendant ses jours et plages horaires ouvrés, à savoir du lundi au samedi de 08 h 30 à 12 h00 et de 13 h30 à 18 h 30. En dehors de ces plages horaires, toute demande d’intervention sera prise en compte la première demi-journée ouvrée qui suit sa demande.
Le contrat au forfait prévoit deux niveaux de demande :

• niveau 1 : demande face à un événement bloquant pour l’activité du client
• niveau 2 : toute autre demande

Les délais de prise en compte et d’intervention, selon ces deux niveaux de demande, sont les suivants :

Niveau de la demande	Délai limite de prise en compte	Délai limite d’intervention
1	H + 4 heures ouvrées	J + 1 jour ouvré
2	H + 12 heures ouvrées	J + 4 jours ouvrés

Cas particulier d’un besoin en tickets supplémentaires

Dans le cas où le client aurait besoin d’une prestation supplémentaire alors même qu’il a épuisé son crédit de tickets, Serenitux s’engage à lui faire bénéficier du tarif correspondant au tarif unitaire du ticket correspondant à la formule souscrite, sous réserve que la demande de prestation supplémentaire soit émise avant la date d’expiration du contrat.

Durée du contrat – Renouvellement

Le contrat est souscrit pour une période de 12 mois. Il est renouvelable tacitement pour une même période et aux mêmes conditions tarifaires dans la limite de deux renouvellements.
Au-delà de deux renouvellements, et dans la limite de deux mois avant l’échéance du second renouvellement, Serenitux adressera au client une proposition de renouvellement aux nouvelles conditions tarifaires applicables calculées selon l’évolution de son tarif horaire de base (voir ci-dessus § C/ 1/ Généralités). En l’absence de réponse du client au plus tard à la date d’échéance du second renouvellement, cette proposition de renouvellement sera considérée comme acceptée.

Facturation – Modalités de paiement

Le contrat au forfait est facturé à chaque début d’exercice. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif.
Sauf conditions particulières explicitées dans un contrat de services liant la société Serenitux au client, le contrat sera résilié d’office si son règlement complet n’est pas effectué dans les 60 jours qui suivent sa date d’échéance. Les prestations effectuées au cours de cette période restent dues par le client; leur montant est alors calculé sur la base du ticket unitaire du contrat à la demande (voir ci-dessus § C/ 2/ Contrat à la demande).
Les frais de déplacement dus au titre des interventions réalisées sur site sont facturés tous les trimestres. Avec cette facture trimestrielle, la société Serenitux adressera au client tous les justificatifs nécessaires à leur contrôle.

Validité

Les conditions ci-dessus décrites restent valables en dehors de toutes conditions particulières négociées dans le cadre d’un contrat de services entre la société Serenitux et le client.

4/ Clause pénale

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux d’intérêt légal.

5/ Loi applicable et compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal de Commerce de Cherbourg ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

6/ Modalités techniques des contrats de maintenance (ou de support) et d’assistance

Les moyens techniques mis à disposition du client pour formuler une demande dans le cadre d’un contrat de maintenance (ou de support) et d’assistance sont les suivants :
pour un contrat à la demande :

• adresse de messagerie de type support@serenitux.fr
• plate-forme de dématérialisation sécurisée, accessible via un navigateur internet

pour un contrat au forfait :

• les mêmes moyens mis en oeuvre que pour un contrat à la demande
• un numéro de téléphone

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